Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section III : Contributions indirectes

Article 1698 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version01/01/1993

Version31/03/2000

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999

Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe sur les eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-82.511, Inédit

Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jérôme X…, la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy (SCBV) et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV), pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale, 1791, 520, 1582, 1698 A du Code général des impôts, défaut de motifs ;

Eau minérale·
Sociétés commerciales·
Commissionnaire·
Douanes·
Impôt·
Administration·
Fausse déclaration·
Distribution·
Procès-verbal·
Défaut de paiement

2. Cour d'appel de Riom, du 1 avril 2004, 03/00205

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Z… JUGEMENT : Z… tribunal, par jugement, a déclaré LA COMPAGNIE FERMIERE VICHY – CFV coupable de FAUSSE DECLARATION MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE PAIEMENT DE LA SURTAXE COMMUNALE., d'août 96 à septembre 99 , à VICHY, infraction prévue et réprimée par 1582, 520 A , 1698 A du CGI et article 350 decies de l'annex e III du CGI. LA SOCIETE SCBV EAUX MINERALES DE VICHY coupable de FAUSSE DECLARATION MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE

Impôts directs et taxes assimilées·
Impôts et taxes·
Fraude fiscale·
Procédure·
Eau minérale·
Douanes·
Sociétés commerciales·
Administration·
Commissionnaire·
Récipient

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 62, renuméroté article 199, modifie l'article 1698 A Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 62, renuméroté article 199, modifie l'article 1698 A Code général des impôts

Trois articles contribuent à moderniser les modalités de déclaration, de paiement et de recouvrement de l'impôt. Il s'agit de mesures décidées dans le cadre du plan Action publique 2022 ou dans celui de transformation du ministère de l'action et des comptes publics. L'article 61 complète la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis pour y intégrer les déclarations de taxe sur les salaires. L'article 62 organise le transfert du recouvrement des diverses contributions sur les boissons non alcooliques des services de la direction générale des … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 62, renuméroté article 199, modifie l'article 1698 A Code général des impôts

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

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