Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section III : Contributions indirectes (1)
Article 1698 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1994
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2).
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