Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section III : Contributions indirectes (1)
Article 1698 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1994
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Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 29 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993
Le droit spécifique prévu à l'article 527 est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
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