Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre / III : Obligation au paiement
Article 1708 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 122 (V) JORF 30 décembre 1989
Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 385 à 390.
Commentaires • 4
Pour l'impôt fraudé et les pénalités fiscales y afférentes, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 du CGI, de l'article 1742 du CGI et de l'article 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes (article R. 721-1 du C. com. à l'article R. 721-4 du C. com. et à l'article R. 761-1 du C. com. (LPF, art. R. 247-18). […] - les représentants ou ayants cause du contribuable (code général des impôts (CGI), art. 1682) : administrateur des biens du mineur (parents ou tuteur), tuteur ou curateur des incapables majeurs, héritiers et légataires universels ou à titre universel ; les […]
Lire la suite…[…] L'article 1708 du CGI prévoit que, dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités.
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[…] L'article 1708 du code général des impôts dispose que dans tous les cas les assureurs, leurs représentants, responsables, agents, directeurs d'établissement, ou représentants, courtiers, intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans les conditions fixées par décret.
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[…] que l'article 1708 du même code dispose que :« Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret ».
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3. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/10465
[…] Selon l'article 1708 du CGI, « Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret ».
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Par ailleurs, les dispositions de l'article 1708 du CGI qui rendent solidairement responsables du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités y afférentes, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, […] En application de l'article 990 I du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'
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