Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / III : Obligation au paiement
Article 1709 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Commentaires • 38
Les parties ont finalement signé un protocole transactionnel en début d'année 2017, ce qui a permis aux héritiers réservataires de déposer une déclaration de succession et de s'acquitter de l'impôt successoral, par hypothèse bien au-delà du délai de six mois à compter du décès prévu à l'article 641 du Code général des impôts (CGI). […] Sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du CGI, l'administration fiscale a alors réclamé aux héritiers réservataires l'acquittement d'intérêts de retard pour paiement tardif et d'une majoration de 10 % pour dépôt de déclaration hors délai.
Lire la suite…Il s'ensuit que l'ensemble des textes relatifs aux droits de succession leurs sont applicables, et notamment les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l'article 1709 du CGI (Cass. com., arrêt du 31 mars 2004, n° 02-10.578). […] pour la seule appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du CGI, être rectifiée. […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans.
Lire la suite…Décisions • 208
[…] Attendu qu'en application des articles 1705 et 1709 du code général des impôts les co-héritiers sont solidairement tenus du paiement des droits de mutation par décès et le principe qui découle de cette solidarité est que l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un quelconque des débiteurs solidaires ;
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[…] Vu, suite à l'assignation délivrée en date des 4 et 5 mai 2010 aux consorts Z, les dernières conclusions en date du 15 septembre 2011 de M me I X épouse A C et de M me D E veuve X (ci-après les consorts X), qui demandent au tribunal, au visa des articles 414-1, 4141-2, 778, 856, 860,860-1, 864,866,870,871,1007 et 1154 du code civil, des articles 493-2, 502 et 503 du code civil abrogés à compter du 1 er janvier 2009, et 1709 du code général des impôts, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 27 mai 2010, n° 08/24075
[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article 1709 du CGI, « les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires, que les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires » ;
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