Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / IV : Contribution au paiement
Article 1712 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaires • 15
[…] Les modalités de recouvrement sont définies par l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui distingue selon que la cession est ou non constatée par un acte : pour les cessions constatées par un acte (en règle générale, des cessions d'immeubles ou de droits immobiliers), le prélèvement est recouvré dans les conditions prévues en matière de droits d'enregistrement par […] les dispositions de l'article 1701 du CGI à l'article 1712 du CGI. […] La date de mise en paiement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi). […]
Lire la suite…Cet article se propose, à la suite d'une réponse ministérielle du 2 juin 2020[1] pour la moins surprenante, de revenir sur les situations dans lesquelles s'intéresser à l'identité du redevable de l'impôt est source d'opportunités. […] [7] Art. 1712, Code général des impôts. [8] RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat, […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 6 décembre 2019 par M. G X, M. D X et M me H X épouse Y ; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 février 2020 par lesquelles M. G X, M. D X et M me H X épouse Y demandent à la cour de : Vu les articles 1705, 1712 et 1965 B du code général des impôts, Vu l'article R. 197-1 du livre des procédures fiscales, Vu la doctrine constante et la jurisprudence,
Lire la suite…- Impôt·
- Usufruit·
- Donations·
- Restitution·
- Administration fiscale·
- Épouse·
- Finances publiques·
- Acte·
- Réclamation·
- Mutation
[…] — de dire qu'en vertu des articles 757 A et 1712 du Code Général des Impôts, le montant des droits d'enregistrement perçus par le Trésor Public sur la prestation compensatoire incombent exclusivement à Madame F C,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Intérêt·
- Impôt·
- Dire·
- Droit d'enregistrement·
- Titre·
- Domicile conjugal·
- Paiement
3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 14 septembre 2022, n° 2001533
[…] Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1712 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Donations·
- Plus-value·
- Impôt·
- Cession·
- Justice administrative·
- Titre·
- Mutation·
- Parents·
- Prix·
- Finances
[…] En effet, l'article 1712 du CGI dispose que les droits des actes emportant transmission de propriété ou d'usufruit sont supportés par les nouveaux possesseurs lorsqu'il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. Cet article admet parfaitement que le donateur puisse être le redevable légal des droits de donation.
Lire la suite…