Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Article 1717 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des droits exigibles :
1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;
2° Sur les actes constatant les marchés ;
3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;
4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;
5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.
Commentaires • 75
L'article 1701 du code général des impôts prévoit un paiement des droits des actes et mutations antérieur à l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Par dérogation, l'article 1717 autorise un paiement fractionné ou différé. Les articles 641 et suivants fixent les délais de règlement des successions. Ainsi, lorsqu'une une déclaration est déposée en retard, des intérêts de retard sont appliqués, 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an et une majoration de 10 % à 80 %, selon la situation.
Lire la suite…De plus, il ne faut pas qu'au titre de l'avant-dernière année qui précède la cession, vous soyez passible de l'impôt sur la fortune immobilière et que votre revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil fixé à l'article 1717, I du Code général des impôts (art. 50 U, III, CGI).
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Vu les articles 1701 et 1717 du CGI, les articles 397 et suivants de l'annexe III au CGI […] Selon les dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI) : – « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée .'
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[…] Il ajoute que l'article 75-OB instaure un régime réel d'imposition selon la moyenne triennale pour lequel le requérant a opté ; que les rectifications contestées au titre de 2003, 2004 et 2005 n'ont pas d'incidence sur les rectifications effectuées au titre des exercices antérieurs, 2000, […] à l'exclusion des intérêts d'emprunt ; qu'en effet, le § 7 de l'article 93 n'autorise que la déduction des intérêts payés en application de l'article 1717 du code général des impôts, qui sont ceux dus à raison du paiement différé ou fractionné des droits à l'exclusion des intérêts d'emprunt souscrits auprès d'établissements bancaires en vue du paiement immédiat des droits de mutation à titre gratuit ; […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 février 2022, 454999, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 641 du code général des impôts : " Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; () « . […] Aux termes de l'article 1717 du même code : » Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ".
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