Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Article 1722 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 5 février 2024, n° 21/18694
[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2022, Monsieur [J] [L] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, 13, et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] 7 et 12 de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978, 641, 666, 750 ter, 764, 784, 792-0 bis, 1727, 1729, 1729 A du code général des impôts et 280, 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, 932, […]
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Droits d'enregistrement et assimilés·
- Trust·
- Intérêt de retard·
- Successions·
- Dire·
- Valeur·
- Redressement·
- Décès·
- Titre