Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Article 1722 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
Commentaires • 2
[…] Par ailleurs, si l'article 1722 quater du CGI prévoit expressément qu'il est sursis, dans les conditions prévues à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) et à l'article L. 230-2 du C. urb. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, du 16 décembre 2002, 2000/1206
[…] — l'acte de cautionnement du 18 décembre 1996 correspond à l'application du paiement fractionné différé des droits de mutation régi par les articles 1717 à 1722 quater du CGI et qui était ici applicable en raison de la nature des biens transmis,
Lire la suite…- Donation-partage·
- Donation·
- Donations·
- Acte·
- Abus de droit·
- Administration·
- Mutation·
- Émoluments·
- Redressement·
- Contribuable
Article 9 Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982 L'impôt est assis, recouvré et acquitté et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès, à l'exception des dispositions des articles 793, 1 et 2 1° et 3°, 1715 à 1716 A, 1717, 1722 bis et 1722 quater du code général des impôts, 392 de l'annexe III au même code, […]
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