Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / VII : Modes particuliers de perception des droits
Article 1723 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d'apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 246, 252.
Commentaires • 4
(Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 D du code général des impôts (CGI). […] Ainsi, […] 1723 ter 00A et 1723 ter 00B du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986 ». […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions des articles 885 D et 1723 ter 00A du code general des impots que l'impot de solidarite sur la fortune (ISF) est normalement assis, recouvre et acquitte selon les memes regles que les droits de mutation par deces. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] taxes ou contributions , le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (…) » ; que l'impôt de solidarité sur la fortune qui, en application des dispositions des articles 885 D et 1723 ter 00A du code général des impôts, est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; que, […]
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[…] La Sas AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers a, au titre des années 2014 et 2015 été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI) pour un montant de 1.779.746 € recouvrée par la Trésorerie de Toulouse Amendes. […] L'article 1723 ter-0B du CGI qui a prévu le système d'encaissement par le professionnel titulaire d'une commission délivrée par l'administration des finances est d'origine législative, créé par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2011, n° 0708304
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « … En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] taxes ou contributions , le tribunal compétent est le tribunal de grande instance… » ; que l'impôt de solidarité sur la fortune qui, en application des dispositions des articles 885 D et 1723 ter 00A du code général des impôts, est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; que, […]
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Abrogation par la loi n° 86-824 du 11 juil et 1986 de finances rectificative pour 1986, art. 24 A compter du 1er janvier 1987, l'impôt sur les grandes fortunes est supprimé et les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA, 1723 ter OOB et 1727 A du code général des impôts sont abrogés. c. […] un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celuici est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. […] Sociétés transparentes 10 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, […]
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