Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre / VIII : Taxe locale d'équipement
Article 1723 sexies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes.
L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement, est celle de l'équipement.
Commentaires • 5
Le conseil d'État tout en rappelant les dispositions de l'article 1723 sexies du code général des impôts examine la situation et considère qu'en réalité la demande portée par les requérants était recevable.
Lire la suite…La répartition actuelle des compétences entre les deux juridictions est organisée par l'article L 199 du LPF. […] Les contestations pour la fixation du montant des abonnements prévus par l'article 1700 du CGI pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles peuvent être portées devant le tribunal administratif. C'est le cas aussi pour les impositions prévues par la législation de l'urbanisme, article 1723 sexies du CGI.
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article 1723 sexies du code général des impôts : « Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 sexies du code général des impôts : « Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs. / Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes. / L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement, est celle de l'équipement » ; que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 18 novembre 2010, n° 0808273
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, […] la liquidation, le recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement. » ; que l'article 1723 sexies du code général des impôts énonce que « Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs. / Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes … » ; […]
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Depuis sa modification par la loi du 31 décembre 1975, l'article 1723 sexies du CGI dispose en effet que « l'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement est celle de l'équipement ». L'article 406 nonies de l'annexe III au code confirme qu'hormis celles relatives au recouvrement de la taxe, qui relèvent de la compétence des services fiscaux, les réclamations concernant la TLE doivent être adressées au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme. […] Mais nous ne pensons pas qu'une interprétation aussi extensive de l'article 1723 sexies du CGI soit possible. […]
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