Article 1723 septies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1723 quater à 1723 sexies ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).
(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 mars 2012

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2008, n° 0700607
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1723 septies du code général des impôts : «Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs. […]

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  • Taxe locale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Procès-verbal·
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  • Procédures fiscales·
  • Urbanisme·
  • Livre·
  • Imposition

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 décembre 1994, 93LY01904, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1836 du code général des impôts : « Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, … le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant » ; […] le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives …" ; qu'enfin, l'article 1723 septies dudit code prévoit que les réclamations relatives à la taxe locale d'équipement sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes ;

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  • Taxe departementale d'espaces verts·
  • Autres taxes ou redevances·
  • Taxe locale d'equipement·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes assimilées·
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  • Pénalité

3Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 04MA01677, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1723 septies du code général des impôts : Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs. […]

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