Article 1724 quinquies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version01/01/2010
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1762 A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.

III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de l'article 1730.

III bis. – (Abrogé)

IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

3 textes citent l'article

Commentaires4


BOFiP · 26 juin 2019

La cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes additionnelles à ces impositions sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du premier alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI). […] […] Lorsqu'une mensualité de CFE et/ou d'IFER n'est pas opérée à l'échéance fixée au 15 du mois, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant (CGI, art. 1724 quinquies).

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BOFiP · 31 décembre 2018

[…] Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr. […] Prélèvement impayé […] Il convient de distinguer s'il s'agit de la première ou de la seconde défaillance de l'année (CGI, art. 1724 quinquies). […]

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La Rédaction · Fiscalonline · 21 novembre 2016
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Décisions2


1Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2015, n° 1300828
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1681 A du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies (…). » ; qu'aux termes de l'article 1681 C du même code : « (…) Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2008, n° 0503482
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1681 A du code général des impôts alors applicable : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit, s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 F et 1724 quinquies, soit,… » ; qu'aux termes de l'article 1724 quinquies alors applicable : « II. […]

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