Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Article 1731-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version02/09/1994
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Version01/07/2004
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Version01/01/2006
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 17 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
2. Loi de finances rectificative pour 2012 (1)Accès limité
Le Moniteur · 23 mars 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. 1 I. ― Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, […] l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. […] Dispositions législatives A. […]
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