Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1734 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi - art. 85 () JORF 31 décembre 2002
Ce taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
Commentaires • 19
[2] Cette amende antérieurement prévue par l'article 1734 bis du CGI est désormais codifiée à l'article 1763 du CGI.
Lire la suite…L'administration a toutefois réduit les déficits reportables du groupe et infligé à la société mère des amendes sanctionnant l'inexactitude de l'état récapitulatif des subventions intragroupe sur le fondement de l'article 1734 bis du code général des impôts (CGI). La SA Cap Gemini a été destinataire le 26 novembre 1997 d'une notification récapitulant les effets des redressements de ses filiales sur le résultat d'ensemble du groupe. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Vu, III, sous le numéro 0800280/7, la requête enregistrée le 16 janvier 2008, présentée par la société B C, qui a son siège XXX, zone d'activité du Bois des Places, à XXX, prise en la personne de sa gérante ; la société B C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 bis du code général des impôts ;
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[…] 2°) de limiter à 1% le taux de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1734 bis du code général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2004; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1er juin 2011, n° 10LY02922
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 0900425 et 0902514 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de l'impôt sur les sociétés, des contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale et des amendes prévues par les dispositions des articles 1734 bis 1788 septies du code général des impôts au titre des années 2000 à 2001, mises à sa charge par avis de mise en recouvrement émis par le service des impôts des entreprises de Beaune et, d'autre part, de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 septies dudit code au titre de l'année 2001, mise à sa charge par avis de mise en recouvrement émis le même jour ;
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mise en œuvre par le service de son pouvoir de rectification à son encontre : cette somme devait, du seul fait de sa nature de subvention et au regard de l'objet de l'état de suivi, être mentionné sur cet état, et son défaut de mention entraînait l'application de l'amende alors prévue à l'article 1734 bis du CGI (CE, 10 février 2014, Société Pinault Printemps Redoute, n° 356125, […]
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