Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1734 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Loi - art. 25 (P) JORF 31 décembre 1991
De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies n'est pas produit au titre des exercices ultérieurs à celui au cours duquel est réalisée l'opération définie au deuxième alinéa de ce même paragraphe ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 1 p. 100 du montant des résultats omis.
L'administration informe les contribuables de son intention d'appliquer cette amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours.
Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l'impôt sur les sociétés.
Commentaires • 23
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 13 […] IV. - Les articles 1734 ter B à 1740 undecies sont remplacés par les dispositions suivantes : […] « Art. 1737. - I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : « 1. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, […]
Lire la suite…[…] pour l'application de l'article 1734 ter du Code général des impôts, qui a été déclaré conforme à la Constitution et compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article premier du protocole additionnel à cette convention (CE, 4 déc.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 sous le n° 0602639, présentée par M. Z X, demeurant XXX à Saint-Just-en-Chaussée (60130) ; M. Z X doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer : — la décharge de l'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; — la remise gracieuse de cette amende ; […] Vu l'avis de l'imposition contestée ;
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[…] Il ajoute que les dispositions de l'article 1734 ter du code général des impôts, en vigueur en 2003 et abrogées à compter du 1 er janvier 2006, ont été reprises à l'article 1763 du même code ; ainsi c'est la même disposition qui, sous la forme de deux articles successifs du code général des impôts, a continué de s'appliquer ; de même, les dispositions de l'article 1740 ter A du code général des impôts, en vigueur en 2003 et 2004 et abrogées à compter du 1 er janvier 2006, ont été reprises à l'article 1737 II du même code suite à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2007, 06/14423
[…] selon le courrier de cette administration en date du 11 octobre 2002, par l'absence de présentation du « registre des plus-values en report d'imposition sur biens non amortissables », ce qui induit une « amende de 1% du montant des plus-values omis sur le registre », en application de l'article 1734 ter du code général des impôts, et par le fait que « les états de suivi des sursis d'imposition et des reports d'imposition n'ont pas été joints aux déclarations de résultats des exercices clos les 30/04/1999, 30/04/2000 et 30/04/2001 », […]
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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 Article 106 I. Après l'article 1740 ter, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 ter A ainsi rédigé : « Art. 1740 ter A. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […] après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». […] Les articles 1731 A à 1734 ter sont remplacés par les dispositions suivantes : « 4. […]
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