Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales

Article 1734 quater du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 25 (V) JORF 30 décembre 1995

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

L'amende prévue à l'article 1734 ter est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 25 (V) JORF 30 décembre 1995
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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