Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1740 ter A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
Commentaires • 28
Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d'État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), […] dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, le Conseil constitutionnel était saisi des dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 1998 créant un nouvel article 1740 ter A au sein du CGI, […]
Lire la suite…La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du nouvel article 1740 ter A, inséré dans le code général des impôts par le IV de l'article 85 de la loi déférée : "Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] — le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme à la constitution l'article 1740 ter du code général des impôts devenu le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts applicable au présent litige, et il a également déclaré conforme à la constitution l'article 1740 ter A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.
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[…] Considérant toutefois que l'autorité relative qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel à l'égard du juge administratif fait obstacle à ce que le requérant se prévale directement du principe dégagé par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de dispositions distinctes de celle dont procède l'imposition litigieuse ; […] le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 85 IV de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, par lequel le législateur a créé un nouvel article 1740 ter A du code général des impôts sanctionnant les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures ou les documents en tenant lieu ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2009, n° 0704457
[…] . la décharge de l'amende prononcée au titre de l'article 1740 ter A du code général des impôts, […]
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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 Article 106 I. Après l'article 1740 ter, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 ter A ainsi rédigé : « Art. 1740 ter A. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […]
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