Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales

Article 1740 sexies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Version02/09/1994

Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 33 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 33 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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