Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Celles-ci sont définies par l'article 4, […] à la direction, au contrôle ou au capital. Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code Général des Impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20. […] En revanche, la convention ne couvre pas notamment : - les transactions entre deux établissements stables situés respectivement dans deux Etats membres différents d'une même entreprise d'un Etat non membre de l'Union européenne ; […] pour manoeuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal (la pénalité prévue par l'article 1740 nonies du CGI (version abrogée au 01 janvier 2006) désormais prévue au II de l'article 1735 du CGI n'est pas concernée), […]
Lire la suite…Celles-ci sont définies par l'article 4, […] à la direction, au contrôle ou au capital. Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code Général des Impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20. […] En revanche, la convention ne couvre pas notamment : - les transactions entre deux établissements stables situés respectivement dans deux Etats membres différents d'une même entreprise d'un Etat non membre de l'Union européenne ; […] pour manoeuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal (la pénalité prévue par l'article 1740 nonies du CGI (version abrogée au 01 janvier 2006) désormais prévue au II de l'article 1735 du CGI n'est pas concernée), […]
Lire la suite…[…] * l'amende prévue à l'article 1740 nonies du code général des impôts n'ayant pas donné lieu à mise en recouvrement, la requête est dénuée d'objet sur ce point ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE KIA AUTOMOBILES FRANCE et non compris dans les dépens ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0409199 en date du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions complémentaires et supplémentaires sur cet impôt et de l'amende fiscale prévue par l'article 1740 nonies du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et 2001, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des mêmes années ;
Celles-ci sont définies par le paragraphe 1 de l'article 4, […] au contrôle ou au capital. Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20. […] Elle s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts précités ou les remplaceraient (article 2, paragraphe 3). Ainsi, […] pour manœuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal (la pénalité prévue par l'article 1740 nonies du CGI [abrogé au 1er janvier 2006] désormais prévue au II de l'article 1735 du CGI n'est pas concernée), […]
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