Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1740 nonies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] * l'amende prévue à l'article 1740 nonies du code général des impôts n'ayant pas donné lieu à mise en recouvrement, la requête est dénuée d'objet sur ce point ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2010, n° 0702842T
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0409199 en date du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions complémentaires et supplémentaires sur cet impôt et de l'amende fiscale prévue par l'article 1740 nonies du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et 2001, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des mêmes années ;
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[…] En cas de rehaussements opérés en France, les pénalités graves s'entendent des sanctions pénales, ainsi que des sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour absence de bonne foi ou manquement délibéré, pour manœuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal (la pénalité prévue par l'article 1740 nonies du CGI [abrogé au 1 er janvier 2006] désormais prévue au […] Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20.
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