Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
2. Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
Les majorations (articles 1728, 1729, 1732, 1758 A) : là où la facture double, puis triple C'est l'étage qui fait mal. […] Lorsque plusieurs taux s'appliquent à des rehaussements distincts, l'article 1729 A du CGI organise leur coexistence par un calcul en ordre décroissant, sans permettre d'empiler deux majorations de comportement sur les mêmes droits. […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 juillet 2026 (n°24TL00062), confirme le rejet du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opposé à une société de négoce de matériel informatique. […] B. […] La pénalité pour manquement délibéré est justifiée par l'intention frauduleuse L'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 a) du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'E'tat entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ». […] Les époux X rappellent que l'article 1729-a du code général des impôts relatif aux manquements délibérés est applicable lorsque les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte ont été établis dans un but délibéré.
[…] Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. « . […] Aux termes de l'article 1729 A du même code : » 1. […]
[…] Ces pénalités sont prévues à l'article 1729-a du code général des impôts. Contrairement à ce que soutiennent les intimés, même en cas d'ouverture d'une procédure collective, elles ne peuvent être contestées que selon la procédure détaillée par l'article R*190 du livre des procédures fiscales.
Siège social transféré au Luxembourg en 2013, mais direction effective restée à Aigues-Mortes : dirigeants opérant depuis la France, gestion des marques et des licenciés pilotée sur place, Luxembourg réduit à une domiciliation et des conseils de façade. La cour retient un établissement stable au sens de l'article 4 de la convention franco-luxembourgeoise et confirme l'imposition en France (IS, exercices 2014 et 2015, […] un enseignement de défense : les manœuvres frauduleuses (80 %, article 1729 c du CGI) sont écartées faute d'intention d'égarer, la cour opérant une substitution de base légale au profit du manquement délibéré (40 %, article 1729 a). […]
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