Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt / c : Application simultanée de plusieurs pénalités
Article 1729 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
2. Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
Commentaires • 22
Les majorations pour manquement délibéré, à l'image de l'ensemble des majorations prévues par l'article 1729 du CGI, sont assises sur les droits supplémentaires mis à la charge du contribuable à l'issue de la procédure de rectification. […]
Lire la suite…Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A du CGI à la date du paiement du second acompte. […] ">article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […] […] Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 321
[…] — de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2007, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts auxquels elle a été assujettie pour les années 2005 et 2007, par suite du contrôle de la SCI Le Tilleul Argenté ;
Lire la suite…- Impôt·
- Pénalité·
- Imposition·
- Contribuable·
- Intérêt de retard·
- Administration·
- Revenu·
- Finances publiques·
- Contrôle fiscal·
- Cotisations
[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entrainent l'application d' une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…); c. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (…) » ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Base d'imposition·
- Valeur ajoutée·
- Automobile·
- Véhicule·
- Fournisseur·
- Facture
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2015, 14BX01316, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts: « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ».
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Impôt·
- Imposition·
- Sociétés
Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […] 2. […] total correspondant aux exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordés sur délibération des collectivités territoriales (dispositifs prévus par le 3° de l'article 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I bis du CGI, par l'article 1464 M du CGI, par l'article 1465 du CGI à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […]
Lire la suite…