Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt / c : Application simultanée de plusieurs pénalités
Article 1729 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
2. Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
Commentaires • 22
Les majorations pour manquement délibéré, à l'image de l'ensemble des majorations prévues par l'article 1729 du CGI, sont assises sur les droits supplémentaires mis à la charge du contribuable à l'issue de la procédure de rectification. […]
Lire la suite…Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A du CGI à la date du paiement du second acompte. […] ">article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […] […] Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 321
[…] La SAS Les Parcs du Sud exploite à Monteux, dans le Vaucluse, un parc de loisirs aquatiques. […] Les rappels ont été assortis, sauf pour le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729-a du code général des impôts (code général des impôts). A la suite de leur mise en recouvrement, la réclamation contentieuse que la société « Les Parcs du Sud » a présentée le 23 décembre 2019 pour obtenir la décharge de cette imposition a été suivie d'une décision de rejet du 23 juillet 2021. […]
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[…] Par un jugement n° 1717936/1-1 du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C… de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 a du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2015, 14BX01316, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts: « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ».
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Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […] 2. […] total correspondant aux exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordés sur délibération des collectivités territoriales (dispositifs prévus par le 3° de l'article 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I bis du CGI, par l'article 1464 M du CGI, par l'article 1465 du CGI à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […]
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