Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1742 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 18
[…] En application du principe général édicté par l'article 132-10 du Code pénal, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. 1.5. Complicité de fraude fiscale En vertu de l'article 1742 du CGI et des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, les complices du délit de fraude fiscale encourent les mêmes peines que l'auteur de l'infraction. […] Le juge a toujours la possibilité de relever le condamné des peines accessoires ou complémentaires (articles 132-21 du Code pénal et 702-1 CPP). Le cabinet Arfé Avocats défend régulièrement les personnes poursuivies pour fraude fiscale devant les juridictions dans toute la France.
Lire la suite…Cette solidarité est soit légale, soit conventionnelle, mais ne se présume pas (article 1310 du Code civil). En matière fiscale, elle est expressément prévue par certains articles du Code général des impôts (CGI) ou du Livre des procédures fiscales (LPF) (Articles L. 267 du LPF ; 1961 ; 1745 ; 1759 CGI). […] Dans cet arrêt du 23 février 2022 (Cass. crim., 23 fév. 2022, no 21-81.161), il est question du régime de la solidarité prononcé par le juge pénal de l'article 1745 du CGI : « Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. »
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[…] Infraction prévue par les articles 1742 alinéa 1, 1743 alinéa 1 et 1750 du Code Général des Impôts, 8 et 9 du Code du Commerce et réprimée par les articles 1742 alinéa 1, 1743 alinéa 1, 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ;
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[…] « aux motifs qu' « en ce qui concerne la constitution de partie civile de l'administration fiscale, la cour, au visa des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ne condamnera pas solidairement M. X… ès qualités et à titre personnel au paiement des droits fraudés ; qu'en effet, seul M. X… ès qualités a été poursuivi et est donc responsable en cette seule qualité de répondre de la fraude, et non à titre personnel en tant que coauteur ou complice selon les infractions énumérées aux articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 février 2010, 09BX00735, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ; […] qu'aux termes de l'article 1745 du même code : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; qu'enfin , […]
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