Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1746 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.
Commentaires • 42
L'article 155 A du CGI 10 L'article 209 B du CGI 10 L'article 212 du CGI L'article 212 du CGI vise à encadrer les charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière. […] Il permet ainsi de limiter la déductibilité des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement : taux d'intérêt excessif (article 212-1-a), absence d'imposition des intérêts versés dans le pays de destination (article 212-1-b), sous-capitalisation (article 212-II). […] PLAINTES POUR OPPOSITION A FONCTION (en application de l'article 1746 du code général des impôts) Nombre de dossiers
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de taxation d'office, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation au niveau du contribuable. […] En cas de récidive, une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois pourrait être prononcée (article 1746 du code général des impôts). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] Aux termes du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 euros, prononcée par le tribunal correctionnel. […]
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[…] Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre État membre de l'Union […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 19-24.604, Inédit
[…] sur le défaut de saisine préalable du juge administratif sans relever l'absence de caractère sérieux de l'exception soulevée par M. [V], qui sollicitait un renvoi préjudiciel pour que le juge administratif apprécie la pertinence des sommes réclamées à la société au titre de la TVA et celle de l'opposition à contrôle fiscal relativement à l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » […] n'a pas répondu aux demandes du vérificateur ; que cette résistance a abouti à la rédaction d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et à la majoration prévue par les articles 1732 et 1746 du code général des impôts, le 5 septembre 2014 ; […]
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[…] sanctions pour opposition à fonctions en application du 1 de l'article 1746 du CGI (Les opérations de contrôle sont menées par le vérificateur compétent au sens de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (et sur la base d'arrêtés spécifiques pour les vérificateurs des directions de contrôle fiscal et des services à compétence nationale), pour procéder au contrôle des déclarations. Celui-ci peut faire appel à l'assistance d'autres agents.
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