Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1753 bis B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
L'article 1753 bis A du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne qui lors d'une des actions mentionnées tendant à obtenir une condamnation pécuniaire aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre L'article 1753 bis B du Code général des impôts réprime les atteintes au secret professionnel. Les sanctions encourues sont de 45000 euros d'amende et d'un an de prison. […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des douanes, notamment son article 59 bis ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14 et 226-21 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Lire la suite…- Douanes·
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[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II-4° et 30; Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
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3. CNIL, Délibération du 12 septembre 2013, n° 2013-237
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L103 ; L113 ; L287 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 ; 226-14 et 226-21 ;
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L'article 1741 du Code général des impôts (CGI) détermine notamment les sanctions qui s'appliquent aux différentes formes de fraudes fiscales. […] Lorsque la déclaration d'impôt du contribuable est volontairement incomplète, il aura une majoration d'impôt. C'est notamment le cas, lorsque par exemple, il oublie de déclarer un bien ou un revenu imposable ou qu'il sous-évalue la valeur de son patrimoine. […] Les articles 1741 à 1753 bis B du Code général des impôts déterminent les différents types de sanctions pénales qui peuvent s'appliquer au fraudeur fiscal.
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