Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / E : Mesures diverses
Article 1756 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.
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noreferrer noopener">actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 30 septembre 2019 (requête n° 415333) par lequel le Conseil d'Etat considère que les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective en application de l& […] #8217;article 1756 du CGI sont celles dont l'vis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure (CE, décision du 30 septembre 2019,n°415333).
Lire la suite…[…] L'article 1756 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, […] 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI et des amendes mentionnées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • 206
[…] -“Il n'a pas été communiqué par le service en cause des éléments exhaustifs permettant de vérifier l'application des remises de plein droit prévues à l'article 1756 du Code Général des Impôts. […]
Lire la suite…- Impôt·
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0605531 en date du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1 er avril 2000 au 31 mars 2003 ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2011, 09LY00171, Inédit au recueil Lebon
[…] que la société Old'Inn a souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, saisi sa comptabilité et inventorié son stock ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à son égard par jugement du Tribunal de commerce d'Aurillac du 21 octobre 2008, aucun intérêt de retard ne pouvait lui être réclamé en application de l'article 1756 I du code général des impôts et de l'instruction 13 N-1-07 n° 311 du 19 février 2007 ;
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article 1756 du CGI s'applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006314717&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20060101&oldAction=rechCodeArticle">article 1759 du CGI est remise en application de l'article 1756 du CGI, le dirigeant solidairement tenu au paiement de l'amende avec la société, en vertu des dispositions du 3 du V de l'article 1756 du CGI les pénalités suivantes :
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