Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1756 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 72 (V) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :
a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune notification de redressement ;
b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis (1).
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1983.
Commentaires • 2
Ordonnance n° 2004-281 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - Article 27 (…) II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, au deuxième alinéa de l'article 235 ter XA, au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, du 31 octobre 1991, 90NC00369, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1756 sexies du code général des impôts : « 1 (…) Les majorations fiscales (…) ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations (…) 2 Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la (…) condition (…) que ces insuffisances, […]
Lire la suite…- Taxation, évaluation ou rectification d'office·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Rectification et taxation d'office·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Procédure de taxation
Ordonnance n° 2004-281 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - Article 27 (…) II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, au deuxième alinéa de l'article 235 ter XA, au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; (…) III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004 […] - Article 330 29
Lire la suite…