Article 1762 octies du Code général des impôtsAbrogé

[…] Elle fait valoir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1674 B sexies II. 4° du code général des impôts, […] récurrents alors que les produits et charges sont susceptibles de se renouveler périodiquement sans altération de la substance même de l'élément auquel ils se rattachent et qui les engendrent ; que l'administration a fait une application irrégulière de la majoration de dix pour cent prévue à l'article 1762 octies du code général des impôts, laquelle ne peut se cumuler avec l'intérêt de retard qu'à titre de sanction et alors que le redressement effectué tient seulement à une divergence d'interprétation en l'absence de toute faute imputée à la requérante ;