Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 1 : Majorations de droits

Article 1762 nonies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est créé par : Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 2000

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par :	Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).