Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1763 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.
Commentaires • 4
Cette sanction, prévue par l'article 1763 E du CGI dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, s'applique aux engagements pris à compter du 1 er janvier 2018. […] Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. […] Non-respect de l'engagement mentionné au II de l'article 210 E du CGI par la société cessionnaire ou crédit-preneuse […] 3. […] de la sanction prévue à l'article 1763 du CGI ? […] Infractions et pénalités particulières aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés
Lire la suite…Décisions • 3
[…] par une décision de gestion qui lui est opposable, la SCI BRIGNAIS GARON a, conformément au 2 bis de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code et, comme le lui permettait le plan comptable, […] selon une possibilité également offerte par le plan comptable, et à constater que ledit montant excédait le seuil prévu par les dispositions précitées de l'article 1647 E du code général des impôts pour l'application de la cotisation minimale à la taxe professionnelle ; […] au titre de l'année 2003, à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1763 E du code général des impôts ;
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[…] notamment des extraits de la liasse fiscale de la SCI Y Z, que son chiffre d'affaires, tel qu'il ressort de sa comptabilité au titre de l'année 2003 s'élève à 9 373 788 euros, montant supérieur au seuil de 7 600 000 euros fixé par l'article 1647 E du code général des impôts ; que le tableau produit en cours d'instance, qui n'est pas un document comptable, […] par suite, la SCI Y Z n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale l'a assujettie, au titre de l'année 2003, à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1763 E du code général des impôts ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21 mai 2013, 12VE00274, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL MSS a, conformément au 2 bis de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code et, […] et, dès lors que la société requérante n'avait pas choisi d'autre mode de comptabilisation offert par le plan comptable, à constater que ledit montant excédait le seuil prévu par les dispositions précitées de l'article 1647 E du code général des impôts pour l'application de la cotisation minimale à la taxe professionnelle et à l'imposer en conséquence ; […] au titre de l'année 2002, à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1763 E du code général des impôts;
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[…] Une réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), est accordée aux […] Ainsi, l'article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de 36 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI (II-A-3 § 160). […]
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