Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales

Article 1770 ter du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 et 1726.

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Sortie de vigueur le 27 mars 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 2 octobre 2009, 07PA01897, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : (…) 3. […] Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret ; qu'aux termes de l'article 1770 ter du même code : Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 et 1726 ; et qu'aux termes de l'article 1725 du même code : 1. […]

Crédit·
Impôt·
Prêt·
Amende·
Mère·
Contribution sociale généralisée·
Dalle·
Pénalité·
Justice administrative·
Compte

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