Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1770 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1770 quinquies du code général des impôts « les infractions aux dispositions de l'article 244 bis A I donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1770 quinquies du code général des impôts, « les infractions aux dispositions de l'article 244 bis A I donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés » ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 22 janvier 2009, n° 0601865
[…] Quant à la compatibilité des dispositions de l'article 1770 quinquies du code général des impôts avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
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