Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1770 octies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Commentaires • 4
[…] La pénalité infligée à la société requérante conformément à l'article 1770 octies (devenu l'article 1761 § 2 du code général des impôts), est-elle d'application automatique par l'administration lors d'un rappel de taxe sur les objets d'arts ? […] Dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2008, le fait que, selon la requérante, […]
Lire la suite…La question posée au conseil était de savoir si celui ci avait le droit de moduler le montant des amendes , en l'espèce l'amende fiscale prévue à l'article 1788 ter puis à l'article 1770 octies du code général des impôts […] et ce conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Lire la suite…Décisions • 10
[…] l'administration lui a notifié, le 8 décembre 1999, à raison de cette vente, un rappel de taxe sur les objets et métaux précieux sur le fondement des dispositions des articles 150 V bis et 150 V ter du code général des impôts, alors applicables ; que ce rappel a été assorti de l'amende fiscale alors prévue à l'article 1770 octies du code général des impôts et des intérêts de retard ; que la SOCIETE ART MEDIATION INTERNATIONAL relève appel du jugement en date du 12 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ;
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[…] 8. Ces rappels étaient assortis des intérêts de retard, ainsi que de l'amende prévue par l'article 1788 ter du code général des impôts (devenu 1770 octies en 1993), égale à 100% des droits éludés. Ils firent l'objet d'un avis de recouvrement du 25 janvier 1995 pour un montant total de 15 927 514 francs français (FRF, soit 2 428 133 euros - EUR), dont 7 963 757 FRF (1 214 066, 93 EUR) au titre de l'amende.
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 27 avril 2007, 05PA00148, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n°9820750/1 du 19 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la réduction à concurrence de 265 584 F des rappels de taxe sur les objets d'art et à la décharge totale de l'amende prévue à l'article 1770 octies du code général des impôts d'un montant de 1 887 134 F, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ;
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[…] La pénalité infligée à la société requérante conformément à l'article 1770 octies (devenu l'article 1761 § 2 du code général des impôts), est-elle d'application automatique par l'administration lors d'un rappel de taxe sur les objets d'arts ? […] Dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2008, le fait que, selon la requérante, […]
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