Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 3 : Sanctions pénales
Article 1783 B du Code général des impôts
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Un certain nombre de fraudes à la TVA, en particulier celles qui sont susceptibles de créer des crédits d'impôt fictifs, sont considérées comme de l'escroquerie et sont punissables en vertu de l'article 313-1 du Code pénal. […] Par exemple, les infractions visées aux articles 1771 à 1783 B du CGI ont aussi une sanction similaire à celle du délit de fraude fiscale : Absence de déclaration séparée des revenus encaissés à l'étranger ; Perception de coupons dus à des tiers ; production de faux documents dans le but de bénéficier d'une remise d'impôt ;
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts (CGI), le défaut de souscription de la déclaration prévue par le 1 de l'article 242 ter du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. […] […] Indépendamment des sanctions fiscales, l'article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces mêmes dispositions donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui frappent les personnes visées au 2° de l'article 1743 du CGI (BOI-CF-INF-40-10-20).
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la déclaration des contrats de prêts (CGI, art. 1783 B). […] L'article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces obligations donnent lieu aux peines prévues à l'article 1741 du CGI. […] […] L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :
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