Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales
Article 1784 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020051900&dateTexte=">ce en vertu de l'article 1784 CGI ??? […] MXXX a placé la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, évaluée à 23 265 000 F, sous le régime du report d'imposition en application des dispositions du 4 du 1 er ter de l'article 160 du CGI. […] L'administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, le placement sous le régime du report d'imposition de la plus-value réalisée par M. MXXX lors de l'apport des actions de la société MXXX Vanni à la société civile Yves. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. / L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. (…) ; qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, […] 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, […]
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2. Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 11 février 1987, 40565, publié au recueil Lebon
Lors d'une visite domiciliaire effectuée chez un hôtelier-restaurateur, à la requête du directeur général des impôts, des agents des services fiscaux ont saisi à la requête du directeur général du commerce intérieur et des prix, sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 une comptabilité occulte et ont dressé un procès-verbal relevant à l'encontre du contribuable des dissimulations de recettes, passibles des sanctions fiscales prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par les articles 1784 et 1786 du C.G.I., procès-verbal qui a entraîné une vérification de comptabilité, la rectification d'office du chiffre d'affaires déclaré, […]
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[…] 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ( CGI
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