Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales
Article 1788 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1) Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.
Commentaire • 0
Décisions • 24
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1788 bis et 1791 du code general des impots, 464, 485, 591, 593, 609 et 612 du code de procedure penale, fausse application de l'autorite de la chose jugee, manque de base legale ;
Lire la suite…- Pénalité·
- Circonstance atténuante·
- Renvoi·
- Impôt direct·
- Spectacle·
- Administration·
- Portée·
- Infraction·
- Cour d'appel·
- Appel
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 290 quater, 1788 bis du Code général des impôts, 50 sexies B à H de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Lire la suite…- Procédures fiscales·
- Impôts et taxes·
- Conditions·
- Régularité·
- Discothèque·
- Perquisition·
- Livre·
- Spectacle·
- Dénonciation·
- Anonyme
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1995, 93-81.568, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès C et 126 A de l'annexe IV, 1788 bis, 1791 et 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Film·
- Spectacle·
- Automatique·
- Impôt·
- Magnétoscope·
- Marc·
- Billet·
- Client·
- Bonne foi·
- Établissement