Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales
Article 1788 ter du Code général des impôts
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Commentaires • 3
La question posée au conseil était de savoir si celui ci avait le droit de moduler le montant des amendes , en l'espèce l'amende fiscale prévue à l'article 1788 ter puis à l'article 1770 octies du code général des impôts […] et ce conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Lire la suite…8. Ces rappels étaient assortis des intérêts de retard, ainsi que de l'amende prévue par l'article 1788 ter du code général des impôts (devenu 1770 octies en 1993), égale à 100% des droits éludés. Ils firent l'objet d'un avis de recouvrement du 25 janvier 1995 pour un montant total de 15 927 514 francs français (FRF, soit 2 428 133 euros - EUR), dont 7 963 757 FRF (1 214 066, 93 EUR) au titre de l'amende. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 8. Ces rappels étaient assortis des intérêts de retard, ainsi que de l'amende prévue par l'article 1788 ter du code général des impôts (devenu 1770 octies en 1993), égale à 100% des droits éludés. Ils firent l'objet d'un avis de recouvrement du 25 janvier 1995 pour un montant total de 15 927 514 francs français (FRF, soit 2 428 133 euros - EUR), dont 7 963 757 FRF (1 214 066, 93 EUR) au titre de l'amende.
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[…] 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, […] les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité qui ont été réclamés à la société Segame au titre de la période du 1 er janvier 1991 au 31 juillet 1993, des intérêts de retard correspondants et de l'amende fiscale prévue à l'article 1788 ter puis à l'article 1770 octies du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, […]
Lire la suite…- Incompatibilité avec l'article 6 § 1 de la cedh·
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 24 novembre 2006, 05PA00095, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par une décision en date du 13 février 2006, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé, à concurrence de la somme de 910 549,93 euros, l'amende fiscale mise à la charge de la société SEGAME sur le fondement de l'article 1788 ter du code général des impôts, devenu 1770 octies en 1993 ; que les conclusions de la requête de la société SEGAME relatives à cette pénalité sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet ;
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