Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales
Article 1788 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Commentaires • 3
Rémi Herment interroge Mme le secrétaire d'Etat au budget pour savoir si les infractions aux dispositions prévues à l'article 290 quinquies du code général des impôts, déjà sanctionnées par une amende spécifique de 50 % en application de l'article 1788 quater du même code, supporteront également l'amende de 100 francs par omission ou inexactitude du nouvel article 1740 ter A. […] Réponse. - Les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du code général des impôts (CGI) sont désormais sanctionnées par les dispositions de l'article 1740 ter A du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 290 quinquies du code général des impôts : « Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, […] L'original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'administration » ; et qu'aux termes de l'article 1788 quater du même code, alors en vigueur : « Toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 290 quinquies du code général des impôts : « Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, […] L'original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'administration » ; et qu'aux termes de l'article 1788 quater du même code, alors en vigueur : « Toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 juin 2008, n° 0501441N
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1788 quater du code général des impôts, alors en vigueur : « toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies est passible d'une amende égale à 25 % du montant, […]
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Il en est ainsi également de l'augmentation de 25 à 50 % de l'amende pour non délivrance d'une note à un particulier en matière de travaux immobiliers (ancien article 1788 quater du CGI repris sous l'article 1737 du CGI ). […]
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