Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1791 bis du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 52 () JORF 30 décembre 1990
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Ainsi, si une telle manifestation se déroule et qu'apparaissent des problèmes tels que ceux liés au commerce ou à l'usage de substances vénéneuses, les dispositions de l'article 222-37 du code pénal peuvent être invoquées à l'appui d'une saisine du Parquet. […] En outre, d'autres griefs pourraient être relevés, […] destruction, dégradation et détériorations volontaires d'un bien appartenant à autrui - […] ou la simple tentative de ces infractions - (article 322-1 à 322-4 et R. 635 alinéa 1 du code pénal) ou encore inobservation des dispositions relatives à la tenue de billetterie (articles 1791 et 1791 bis du code général des impôts). […] De plus, […]
Lire la suite…Ainsi, si une telle manifestation se déroule et qu'apparaissent des problèmes tels que ceux liés au commerce ou à l'usage de substances vénéneuses, les dispositions de l'article 222-37 du code pénal peuvent être invoquées à l'appui d'une saisine du parquet. […] R. 632-1 du code pénal), destruction, […] alinéa 1, du code pénal) ou encore inobservation des dispositions relatives à la tenue de billetterie (art. 1791 et 1791 bis du code général des impôts). […] De plus, peuvent être invoqués les dispositions de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment ses articles 6 et 21) et, parmi les textes d'application de cette loi, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I, 1791, 1791 bis, 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 261-E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1995, 93-81.568, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès C et 126 A de l'annexe IV, 1788 bis, 1791 et 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Ainsi, si une telle manifestation se déroule et qu'apparaissent des problèmes tels que ceux liés au commerce ou à l'usage de substances vénéneuses, les dispositions de l'article 222-37 du code pénal peuvent être invoquées à l'appui d'une saisine du parquet. […] En outre, d'autres griefs pourraient être relevés, […] destruction, dégradation et détériorations volontaires d'un bien appartenant à autrui - […] ou la simple tentative de ces infractions - (articles L. 322-1 à L. 322-4 et R. 635, alinéa 1er du code pénal) ou encore inobservation des dispositions relatives à la tenue de billetterie (articles 1791 et 1791 bis du code général des impôts). […] De plus, […]
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