Article 1791 ter du Code général des impôts

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Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 33

L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à 10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.

Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.

Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Commentaires66


1Dossier documentaire de la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2023

Considérant que cet article insère dans la loi susvisée du 6 janvier 1978 un chapitre V ter intitulé « Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention » comportant les articles 40­11 à 40­15 ; que ces articles définissent les modalités de communication, y compris à des personnes extérieures à l'administration, des données de santé en vue de permettre l'évaluation ou l'analyse des activités de soins et de prévention ; […] de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac, réprimés par les sanctions fiscales prévues au c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1791 ter du code général des impôts.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Ne sont pas visés les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service. 6° ter Service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation. […] On entend par systèmes d'exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d'un équipement terminal, […] de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac, réprimés par les sanctions fiscales prévues au c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1791 ter du code général des impôts.

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3Surveillance digitale par Bercy : lesquelles de vos informations sont encore privées ?
www.doctrinactu.fr · 14 avril 2020

ts, entré en vigueur le 31 décembre 2018 et ayant donné lieu à la première collecte en janvier 2020. [5] Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du Code général des impôts, Article 1. [6] Article 111-7, I, 2°, Code de la consommation. [7] Rapport n° 2301 (Assemblée nationale – XVème législature) de M. […] Philippe Latombe au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019, p. 10. [8] Articles 1791 ter et 1810, 1°, 8° et 10° du Code général des impôts. [9] Selon l'article 1728, 1, […]

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Décisions17


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
Non conformité

[…] Il en va ainsi du défaut ou du retard de production d'une déclaration fiscale en cas de découverte d'une activité occulte et de la fabrication, de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac, réprimés par les sanctions fiscales prévues au c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1791 ter du code général des impôts. […]

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  • Collectivités territoriales·
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2Tribunal administratif de Nîmes, 13 octobre 2023, n° 2303782
Rejet

[…] — l'arrêté en litige est entaché de plusieurs illégalités : o de la violation des droits de la défense en l'absence de communication du rapport du 29 août 2023 ; o d'une erreur de droit concernant la violation des articles 568, 1791, 1791 ter, 1810, 1817 et 1825 du code général des impôts ; o d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'établissement n'a effectué aucune faute visant à troubler l'ordre public. o En raison du caractère isolé et en l'absence de gravité des faits reprochés, la fermeture administrative est totalement disproportionnée au but poursuivi.

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  • Fermeture administrative·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Établissement·
  • Liberté du commerce·
  • Impôt·
  • Industrie·
  • Urgence·
  • Liberté fondamentale·
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3CNIL, Délibération du 12 septembre 2019, n° 2019-114

[…] Le projet d'article 9 prévoit que la collecte et l'exploitation des contenus librement accessibles publiés sur internet pourront être réalisés à titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, […] compte tenu de la finalité affichée du dispositif ( pour les besoins de la recherche des infractions (… )), sur la pertinence de viser les contribuables ayant d'ores et déjà reçu une mise en demeure de l'administration fiscale pour défaut de production d'éléments sur le fondement de l'article 1728-1)-b) du code général des impôts (CGI) dans la mesure où, […]

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