Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales

Article 1795 bis du Code général des impôts

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Version12/05/1996

Version01/01/2006

Version01/07/2025

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est créé par : Loi - art. 21 () JORF 31 décembre 1995

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par :	Loi - art. 21 () JORF 31 décembre 1995

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