Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1797 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V)
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €.
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.
Commentaires • 5
Ayant été condamné solidairement, en 1991, par le juge pénal, en application des articles 1797 et 1804 B du CGI, au paiement des droits fraudés d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, des pénalités proportionnelles ainsi que des amendes fiscales, qui étaient dus à raison de l'exploitation de jeux par ce cercle, il a présenté une demande gracieuse en vertu du 6° alinéa de l'article L. 247 du LPF qui autorise l'administration à « décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ». […]
Lire la suite…[…] Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2014, Madame Z A a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris Ouest devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 1565, 1560, 1569, 1791, 1797, 1804B et 1559 du code général des impôts :
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Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), qui prévoient le paiement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour l'assiette et la liquidation de l'impôt sur les revenus et des contributions sociales, celles de l'article 1791, qui sanctionnent toute manoeuvre, […] ayant pour but ou pour résultat de frauder le paiement de contributions indirectes, et, enfin, celles de l'article 1797, qui sanctionnent les infractions pénales commises en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux, ne définissent pas et ne qualifient pas de la même manière les faits qu'elles répriment, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2004, 03-83.927, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'homme, 1560 I, 1565 ter et 1797 du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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