Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1798 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 33
I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;
4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;
5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;
6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572.
II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
III. – Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.
Commentaires • 13
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…2° à l'article 1798 bis du CGI : I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ; 3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P ;
Lire la suite…Décisions • 19
[…] coupable d'OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITÉ MATIÈRES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ, courant 1999, 2000, 2001 et 2002, à SOISSONS et REIMS, en tout cas depuis temps non prescrit, NATINF 025417, infraction prévue par les articles 1798- BIS § II, 302- G § III, 286- I ANX. II, 286- J ANX. II du Code général des impôts et réprimée par les articles 1798- BIS § II, 1800, 1804- B du Code général des impôts
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[…] Suivant procès-verbal en date du 15 Avril 2014, l'Administration a constaté à l'égard de la Société NOÂÀTRANS plusieurs infractions à la réglementation des contributions indirectes prévues et réprimées par les articles 1791, 1798 bis, 1799 et 1804 B du Code Général des impôts,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-85.106, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par M e Foussard, pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 302-B, 302-D, 302-G, 1791, 1798 bis, 1799, 1800, 1804-B du code général des impôts, des articles 286-H, 286-J de l'annexe II du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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