Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1798 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Les manquements aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole sont sanctionnés :
1° (abrogé)
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.
Commentaires • 2
[…] Non publié Non renvoyée au Conseil constitutionnel 28/09/2010 Du 30/06/2010, Q 10-40.027 - Conseil de prud'hommes de Verdun Articles 1791 et 1798 ter du code général des impôts Arrêt n° 12062 du 18 juin 2010 Non lieu à renvoi Non publié
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu, déclaré coupable de défaut de déclaration de l'activité d'entrepositaire non récoltant, à des pénalités égales au montant des droits dus sur les vins entreposés irrégulièrement Les manquements aux obligations prévues par l'article 302 M du code général des impôts, reprenant les dispositions du Règlement (CE) 884-2001, de la Commission, sont sanctionnés par l'article 1798 ter du code précité.
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[…] Vu l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; […] ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, indépendamment du grief d'insuffisance articulé dans le cadre du premier moyen, le juge du fond devait rechercher si le recensement des alcools sur les lieux de la visite et l'appréhension des documents à partir des ordinateurs n'étaient pas susceptibles de révéler a priori soit un défaut de paiement du droit de consommation dû sur les alcools par mise à consommation d'alcool en fraude du droit de consommation, soit une circulation d'alcool sans titre de mouvements et qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales et des articles 302-M et 1798-ter du Code général des impôts.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er octobre 2009, n° 08/00377
[…] Sur la violation des dispositions relatives aux titres de circulation, dire et juger que les dispositions de l'article 1798 ter du CGI ne s'appliquent qu'aux faits commis à la date du 1 er septembre 2001, date de leur entrée en vigueur.
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