Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1799 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 21
[…] Le bénéficiaire de l'arrêt des poursuites : la société […] Par exemple, un dirigeant a été poursuivi sur le fondement du Code général des Impôts (articles 1799 et 1799 A) du fait d'infractions aux contributions indirectes. L'administration fiscale peut également poursuivre le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des impôts et pénalités, sur la base de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale ;
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[…] en date du 16 septembre 1986, qui, sur les poursuites par elle exercées, a relaxé X… Roger et Y… Jean-Paul des chefs d'infractions à la réglementation sur le transport, la réception et la détention d'alcool ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443 à 446, 1791, 1799, 1804 B du Code général des impôts, des articles 54 A à 54 K, 54 deciès et 54 undeciès de l'annexe IV du même Code, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2009
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1799 A du code général des impôts, les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires ; […]
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Elle se base sur les articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts (CGI). […] C'est le cas lorsqu'il ne s'est pas acquitté du passif social mis à sa charge. Il y a extension de la procédure de redressement judiciaire à son encontre. L'administration fiscale, par exemple, perd son droit de poursuites individuelles.
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