Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1804 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 et aux articles 1793 A, 1794, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.
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[…] Selon l'article 1804 B du Code général des impôts, en matière de contributions indirectes, en plus des pénalités fiscales prévues par les articles 1791 à 1804 A de ce Code, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction. Une telle condamnation, qui présente le caractère d'une réparation civile, ne peut être prononcée contre une société en liquidation judiciaire. Cependant, le dirigeant de la société, reconnu personnellement coupable de l'infraction définie par l'article 1741 du Code général des impôts, doit être également condamné au paiement des droits fraudés.
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e Blondel pour la société Bacardi-Martini pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 443 à 448, 451 et 614, 1802, 1804-A et 1805-1 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 91-86.608, Inédit
[…] 5 e chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, dans des poursuites exercées contre Patrick Y… et la SARL « LA FONTAINE » pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 (article 1804 B du Code général des d impôts), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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