Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 4 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1825 E du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

L'autorisation personnelle prévue à l'article 509 peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 2002-923 2002-06-06

Sortie de vigueur le 31 mars 2002
Périmé par :	Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001

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