Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 4 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1825 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.
Commentaires • 7
Décisions • 238
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : « Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 p. 100 par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 p. 100 par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 juillet 2013, n° 1201308
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.- Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […] Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F ; 2. […]
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[…] Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts (CGI), « toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, […] - des dispositions du 2 bis du II de l'article 1727 du CGI relatives aux différends portant sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 du CGI et à l'Remarque : Les sanctions prévues à l'article 1791 du CGI et à l'article 1825 F du CGI peuvent être cumulées à l'intérêt de retard. L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a en effet supprimé le non-cumul de ces pénalités.
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