Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 1 : Sanctions fiscales
Article 1835 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) qui impose au juge de prononcer la peine de publication et d'affichage du jugement de condamnation pour le délit de fraude fiscale. […] C'est la loi de finances pour 1952 1 qui a conféré à cette peine complémentaire un caractère obligatoire en donnant aux articles 1749 et 1835, alinéa 3, […]
Lire la suite…Décisions • 18
Il ne résulte aucunement des articles 1835 et 1837 anciens du Code général des impôts dont les dispositions ont été reprises par les articles 1741 et 1743 de la nouvelle codification que les délits incriminés par ces textes ne puissent être commis que par les dirigeants de droit d'une société (2).
Lire la suite…- Soustraction frauduleuse des sommes sujettes à l'impôt·
- Passation d'écritures inexactes ou fictives·
- Gérants ou mandataires sociaux·
- 1) contributions indirectes·
- 2) contributions indirectes·
- 3) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Contributions indirectes·
- Taxe à la valeur ajoutée·
- Contributions directes
[…] L'arrêt qui constate que le prévenu a dissimulé frauduleusement, pour l'établissement et le payement de l'impôt, des sommes sujettes à cet impôt pour un montant qui excéde la tolérance légale, caractérise le délit prévu et réprimé par l'article 1835 ancien (1741 nouveau) du Code Général des Impôts sans avoir à s 'expliquer sur les exceptions soulevées par ce prévenu au sujet de l 'assiette de l'impôt.
Lire la suite…- Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt·
- Examen par la juridiction répressive·
- Règles dérogatoires au droit commun·
- Constatation des infractions·
- Vérification de comptabilité·
- 1) contributions directes·
- 2) contributions directes·
- 3) contributions directes·
- Réglementation économique·
- ) contributions directes
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1969, 66-91.594, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par A… joint au premier moyen de cassation proposé par B… : Le premier moyen proposé par A… pris de la violation et fausse application de l'article 405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation des éléments de la cause et méconnaissance des éléments du litige, manque de base légale,
Lire la suite…- Article 1573 bis du code général des impôts·
- Poursuite pour fraude fiscale et escroquerie·
- Création frauduleuse d'un crédit d'impôt·
- Escroqueries non étrangères à l'impôt·
- Escroquerie concernant l'impôt·
- Fraude fiscale et escroquerie·
- 3) contributions indirectes·
- 4) contributions indirectes·
- 5) contributions indirectes·
- 6) contributions indirectes
La Cour de cassation, en effet, a posé en principe, dans plusieurs arrêts : "qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 5 ventôse an XII et de l'article 23 du décret du 5 germinal suivant, le droit de poursuivre la répression des contraventions aux lois sur les contributions indirectes n'appartient qu'à la régie" Et M. […] * Les dispositions de l'article 112 de la loi du 25 juin 1920 ont été successivement codifiées à l'article 1835 du code général des impôts (CGI) par 2 F. Hélie, « Traité de l'instruction criminelle », 1866, livre II, chapitre IV, n° 503 et s. 3
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